Enviroscop recrute

Dans le cadre de son développement 2019 et pour renforcer son équipe, Enviroscop recrute un(e) chargé(e) d’étude paysagiste.

Vous trouverez la fiche de recrutement détaillée en cliquant sur le poste. Si vous avez une première expérience en analyse intégrée, que l’évaluation paysagère de parc éolien vous attire, nous attendons avec impatience vos candidatures !

Obstacle à la continuité écologique en rivière : quelques précisions dans un décret

Décret n° 2019-827 du 3 août 2019 modifiant diverses dispositions du code de l’environnement relatives à la notion d’obstacle à la continuité écologique et au débit à laisser à l’aval des ouvrages en rivière

Objet : définition d’un ouvrage constituant un obstacle à la continuité écologique sur les cours d’eau classés en liste 1 et ajout d’un cas de cours d’eau au fonctionnement atypique. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. 
Notice : le décret précise, à l’article R. 214-109 du code de l’environnement, la définition des ouvrages constituant un obstacle à la continuité écologique et dont la construction ne peut être autorisée sur les cours d’eau classés au titre du 1° du I de l’article L. 214-17. Il crée par ailleurs un nouveau cas de cours d’eau au fonctionnement atypique, prévus à l’article L. 214-18, pour lesquels le respect des planchers au 10è ou au 20è du module n’est pas pertinent, visant les cours d’eau méditerranéens à forte amplitude naturelle de débit, aux étiages très marqués. 
Références : le décret est pris en application des articles L. 214-17 et L. 214-18 du code de l’environnement. Le code de l’environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Legifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Milieu marin : un schéma national

L’article R. 131-34 du code de l’environnement prévoit la mise en place d’un système d’information sur le milieu marin. Ce système d’information vise à fédérer, valoriser et diffuser largement, d’une façon fiable, coordonnée et interopérable, l’ensemble des données produites par les services de l’Etat mais aussi par les secteurs de la recherche, des entreprises, des collectivités, des administrations dès lors qu’elles concernent l’état des écosystèmes marins, leurs usages, les pressions et les réponses. Il renforce également l’objectif national de réponse aux exigences de la directive INSPIRE en matière d’interopérabilité des données géographiques. 
L’existence du système d’information sur le milieu marin est conditionnée par l’approbation de son outil de mise en œuvre qu’est le schéma national des données sur le milieu marin. Ce schéma précise notamment : 
– le périmètre des données entrant dans le système d’information sur le milieu marin et leur organisation en systèmes d’information métiers ; 
– la composition du référentiel technique et ses modalités d’approbation ; 
– la création de services en réseau, notamment un service d’accès aux données via le portail en ligne à l’adresse « milieumarinfrance.fr » et un service dédié à la mise en œuvre et au partage du référentiel technique (le service d’administration des référentiels marins, SAR) ; 
– les principes de mise à disposition des informations ; 
– la gouvernance du dispositif. 
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://legifrance.gouv.fr).

La plus grande turbine éolienne en mer, l’Haliade X-12MW

Ce 22 juillet, GE Renewable Energy a dévoilé les spécifications de son nouveau modèle destiné à l’équipement des parcs marins, l’Haliade-X 12 MW.

Avec un rotor de 220 mètres, elle mesure 260 mètres de haut avec des pales de 107 mètres et devient le modèle le plus imposant et le plus puissant jamais créé : « la production de cette nouvelle turbine, aux dimensions inédites et à la technologie de pointe, a été entièrement assurée depuis la France, sur le site de GE à Saint-Nazaire », se félicite GE Renewable Energy.

Reste maintenant à la tester (sur terre) avant ses premières installation (en mer).

Autorisation environnementale

Le Cerfa est disponible, vous le trouverez ici :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15964.do

Modèle national de demande d’autorisation environnementale

Selon un arrêté du 28 mars, pour la demande d’autorisation environnementale prévue à l’article L. 181-1 du code de l’environnement, et donc relative aux projets soumis à autorisation au titre de la législation sur l’eau ou de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement, le demandeur utilise le formulaire CERFA n° 15964*01 mis à disposition sur le site internet https://www.service-public.fr/.

Le lien direct, c’est ICI.

Intégrer la biodiversité dans les PLU

Depuis quelques années, la biodiversité s’invite au cœur des démarches de projets. De manière
volontaire ou plus contrainte, au gré de l’évolution des mentalités, du contentieux ou de la
réglementation, les collectivités ont progressivement intégré cette nécessité, devenue, avec
l’évolution du droit, une obligation. À travers la capitalisation de retours d’expériences innovants
en Provence-Alpes-Côte d’Azur et ailleurs, ce guide vise à accompagner les élus et techniciens
des collectivités vers des Plans locaux d’urbanisme (intercommunaux) où la biodiversité
devient la porte d’entrée pour des projets de territoire vertueux et qualitatifs.

Pour télécharger le guide, c’est ici.

Etude d’impact des opérations d’aménagement

Publics concernés : porteurs de projet dans le cadre d’actions ou d’opérations d’aménagement.
Objet : contenu de l’étude d’impact pour les actions et opérations d’aménagement.
Entrée en vigueur : le décret s’applique aux actions et opérations d’aménagement pour lesquelles la première demande d’autorisation intervient à compter du 1er octobre 2019 ou, pour les zones d’aménagement concerté, à compter de cette même date lorsque la procédure de participation du public par voie électronique est ouverte à compter du 1er octobre 2019, sauf lorsque l’opération a fait l’objet d’une première demande d’autorisation avant cette date.

Notice : le décret inclut, dans le contenu de l’étude d’impact, les conclusions de l’étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone et une description de la façon dont il en est tenu compte. 

Références : le décret est pris pour l’application de l’article 8 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Le code de l’environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Biodiversité : retour sur la réforme du Conseil national de protection de la nature dans le cadre de la procédure d’autorisation environnementale

Du 16 avril au 6 mai 2019, le Ministère chargé de l’écologie a organisé une consultation publique sur un projet de décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale. Ce projet de décret comporte notamment une réforme du rôle du Conseil national de protection de la nature.

 

Extrait de l’analyse de notre confrère Arnaud Gossement, l’intégralité de cette analyse étant disponible sur son site.

Ce n’est plus le Conseil national de protection de la nature mais le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel qui doit, en principe, être saisi par le préfet pour émettre un avis sur une demande de dérogation à l’interdiction de destruction d’une espèce protégée. La compétence de principe est ainsi transférée du niveau national au niveau régional. Ce n’est que par dérogation que le CNPN devrait être saisi par le Préfet pour émettre un avis sur une demande de dérogation à l’interdiction de destruction d’une espèce protégée.

Décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale

La présente consultation concerne le projet de décret en Conseil d’État relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale, à dispositions législatives inchangées.

Le projet de décret, qui a été soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 26 mars 2019, et qui doit faire l’objet d’autres consultations, est disponible. Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, en allant sur le site des consultations publiques.

Le contexte :

La procédure d’autorisation environnementale, qui concerne pour l’essentiel les installations classées pour la protection de l’environnement et les installations, ouvrages, activités et travaux au titre de la loi sur l’eau soumis à autorisation, est constituée de trois phases principales :

  • une phase d’examen, lors de laquelle le service instructeur mène différentes consultations administratives pour le compte du préfet, essentiellement au sein de l’Etat mais aussi auprès de commissions spécialisées ;
  • une phase d’enquête publique ;
  • une phase de décision avec la délivrance de l’autorisation assortie de prescriptions, ou d’un refus.

Cette procédure a été mise en place en 2017 pour intégrer dans la même décision administrative, après l’instruction d’un dossier rassemblant tous les éléments, des aspects précédemment traités de manière séparée (espèces protégées, défrichement, etc.).

Les objectifs :

Le projet s’inscrit dans une volonté de proportionner au mieux les aspects procéduraux aux enjeux, en donnant des marges d’appréciation au préfet qui mène la procédure. Cela conduit à utiliser au mieux les ressources des services pour les centrer sur les dossiers à enjeux et pouvoir accroître la présence sur le terrain des inspecteurs.

Quatre axes sont traités par le projet de décret :

  • La dématérialisation de la procédure
  • La possibilité de mieux proportionner les consultations
  • Le lancement plus rapide de l’enquête publique
  • La fluidification de la fin de la procédure

 

Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, en allant sur le site des consultations publiques.

Modification de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à la loi sur l’eau

Le Gouvernement a souhaité réviser la nomenclature relative aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ayant une incidence sur l’eau ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques, dite nomenclature « loi sur l’eau », dans un objectif de simplification des procédures applicables, tout en veillant à la bonne application du principe à valeur législative de non régression de la protection de l’environnement inscrite à l’article L. 110-1 du code de l’environnement.

Cette réforme de la nomenclature « loi sur l’eau » clarifie la lecture des rubriques. Elle permet d’aborder de façon plus globale les enjeux environnementaux des projets en regroupant des rubriques concernant une même thématique, et de modifier la procédure pour certains dossiers, en passant de l’autorisation à la déclaration. Cette révision vise également à mieux mettre en œuvre le droit de l’Union européenne notamment la directive 2000/60/CE dite « cadre sur l’eau » (DCE) et la directive 91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (DERU), ainsi qu’à mieux articuler la nomenclature « loi sur l’eau » et la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Dans le cadre de cette révision de la nomenclature « loi sur l’eau », sont prévus deux projets de décrets et quatre projets d’arrêtés qui concernent les thématiques suivantes : l’assainissement, les épandages de boues de stations d’épuration, les rejets, les plans d’eau et leur vidange ainsi que la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques pour laquelle a été créée une nouvelle rubrique dans la nomenclature « loi sur l’eau » afin d’alléger la procédure pour les projets favorables à la protection des milieux.

Les projets de textes ont recueilli l’avis favorable de la mission interministérielle de l’eau (le 7 mars 2019), du comité national de l’eau (le 12 mars 2019) et du conseil national de l’évaluation des normes (le 4 avril 2019). Ils doivent encore faire l’objet de la consultation du conseil supérieur de la prévention des risques technologiques le 7 mai 2019.

Vous trouverez les projets de textes et pourrez faire part de vos observations sur la page du site des consultations publiques.